prise illégal d'intérêts
13/05/2013 12:00:00 -
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de...... prestataire sous peine d’être poursuivi pour délit de prise illégale d’intérêts. Dans une décision du 30 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les associations gestionnaires
04/10/2023 00:00:00 -
Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif ...... publics ou des dons de particuliers. Corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts… « Aucun secteur n’est épargné. » C’est le constat dressé par l’Agence française anticorruption (AFA
29/03/2023 01:00:00 -
Depuis la loi Pacte, les entreprises peuvent se déclarer « société à mission ». Certaines organisati...... en examen en janvier de Bernard Bensaid, pour « prise illégale d'intérêts » et « détournement de fonds publics » ? Point de vue Christine Jeandel, présidente de Colisée « Pour devenir entreprise à mission
01/02/2023 01:00:00 -
L’État doit renforcer sa présence sur les territoires pour soutenir les départements, chefs de file ...... la rénovation des instances nationales de gouvernance est un enjeu majeur, porté par la loi du 7 février 2022 [1]. Depuis le 1er janvier, le groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée » a
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... illégale » à une liberté fondamentale et une urgence qui justifie l’intervention du juge à très brève échéance ; Deux tiers de référé-suspension, qui exige d’établir une urgence et un « doute sérieux
07/06/2017 00:00:00 -
L’exercice d’activités privées par des agents de la fonction publique est encadré par la loi. Dans q...... ou de prise illégale d’intérêts. Dans la liste de celles-ci figurent : l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, les activités à caractère sportif ou culturel, l’activité agricole, celle
30/09/2007 00:00:00 -
Le régime d'équivalence des heures de surveillance nocturne passées en chambre de veille dans les ét...... en sont exclus, le respect des règles de repos hebdomadaire rend très délicate l'organisation des plannings, les modalités de prise des pauses sont difficilement contrôlables. Ces contraintes s'ajoutent à celles